| Catégorie > Pratique | ||
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Les conditions d'admission à la Sécurité SocialeLe point sur la Sécurité Sociale quand on est étudiant |  | |
| Les conditions d'admission à la Sécurité Sociale L'affiliation est obligatoire (on ne le répètera jamais assez !), lors de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, et doit être faite avant le 31/12 de l'année d'inscription. Vous serez alors couvert du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Pour être affilié au régime des étudiants, les conditions suivantes doivent être remplies : Les conditions § Ne pas être assuré social (ne pas être salarié) § Avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans § Avoir acquitté la cotisation annuelle ou être boursier § Etre inscrit dans un établissement ayant reçu agrément par arrêté ministériel § Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat étranger, ayant signé une convention diplomatique avec le France, et justifiant d'un séjour régulier Les dispenses d'affiliation : § Si, vous étés assuré social, c'est-à-dire si vous exercez une activité salariale équivalente à 20 heures hebdomadaires. Tout étudiant ayant la qualité de salarié dans une entreprise n'est pas assujetti au régime étudiant puisqu'il a déjà une couverture sociale. Souvent les petits boulots que vous effectuez en dehors des cours ne vous permettent pas d'être assuré social, nous vous conseillons de toujours demander votre affiliation au régime étudiant lors de votre inscription. § Si, vous étés conjoint ou concubin d'un assuré social du régime obligatoire. En effet, l'étudiant ou l'étudiante, dont le conjoint est assuré social, est dispensé de l'affiliation au régime étudiant (idem pour les concubins). Néanmoins si les deux sont étudiants, ils doivent chacun faire une demande d'affiliation au régime étudiant. Les cas particuliers : § Si, vous êtes boursier ou si vous avez entre 18 et 20 ans et que vos parents sont salariés, vous n'avez rien à payer. Cependant, vous devez quand même choisir un centre de paiement de Sécurité Sociale étudiante. § Si, vos parents sont salariés de la SNCF, EDF-GDF, Mines, Militaires, Opéra, Chambre de Commerce de Paris, Port autonome de Bordeaux, Clercs et employés de notaire, Marine marchande, Banque de France, Comédie Française. Vous dépendez du régime de sécurité sociale de vos parents jusqu'à 20 ans, 21 ans ou 28 ans suivant les cas. § Si, vous êtes étudiant de nationalité étrangère et avez moins de 28 ans, vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale étudiante et vous inscrire dans une mutuelle étudiante. Récapitulatif : Gratuite : - Si vous avez moins de 19 ans au 1er octobre de votre année d'étude sauf si vos parents ne sont pas salariés. - Si vous êtes boursier de l'enseignement supérieur. Payante : - Si vous avez 20 ans au cours de votre année universitaire 2004/2005 - Si vos parents sont artisans, commerçants ou de profession libérale. En 2003-2004, le montant de la cotisation versée avec les droits d'inscription était de 177 €. | ||
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