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Loi de finances 2018 : les mesures fiscales pour les particuliers


La loi de finances pour 2018 intègre de nombreuses mesures fiscales pour les contribuables : mise en place d’un PFU, instauration d’un Impôt sur la Fortune immobilière, et dégrèvement de taxe d’habitation pour de nombreux propriétaires de leur résidence principale.
Loi de finances 2018 : les mesures fiscales pour les particuliers

Le PFU, un taux unique pour tous

Pour les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières perçus en 2018, le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l'impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui sont passés à 17,2 % (contre 15,5 % en 2017). En contrepartie, les divers abattements en vigueur sont supprimés.

Ce PFU concerne :

  • Les revenus d'actions (dividendes)
  • Les revenus issus d'OPC (Sicav, FCP)
  • Les revenus de placements à revenu fixe (obligations, livrets d'épargne bancaire,...)
  • Les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année)
  • Les plus-values réalisées

Ce PFU ne concerne pas certains supports et notamment :

  • Les Plans d'Epargne en Actions (PEA)
  • Les contrats d'assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017)
  • L'épargne salariale
  • Les PEL (de moins de 12 ans) et les CEL souscrits avant 2018

Les livrets réglementés toujours exonérés

Les revenus des livrets règlementés par l'Etat (Livret A, Bleu, Livret Jeune, LDDS et LEP) ne sont pas concernés par ce PFU, ni par les prélèvements sociaux. Ce sont les seuls produits d'épargne à être totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux!

L'option pour le barème progressif

Si le taux du PFU n'est pas intéressant pour le contribuable, il a toujours la possibilité d'opter pour l'imposition progressive au barème de l'impôt. Mais attention ! Il s'agit ici d'une option globale intégrant pour les valeurs mobilières l'ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).

Dans cette situation, il est alors possible de bénéficier de l'abattement sur les dividendes (40 %) et de la déductibilité d'une partie de la CSG (6,8 %).

L'assurance-vie, un cas bien spécifique

Cette enveloppe juridique et fiscale fait l'objet d'un traitement bien particulier, et pas si simple à comprendre. En voici les principales règles pour les gains perçus lors de retraits à compter de 2018 :

  • Primes versées avant le 27 septembre 2017 (date de présentation du projet de loi de finances pour 2018) : imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat, soit un taux global de respectivement 52,2 %, 37,2 % et 24,7 %) ou imposition au barème.
  • Primes versées à compter du 27 septembre 2017 : imposition au PFU au taux global de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) pour les retraits réalisés avant 8 ans ou imposition au barème. Après 8 ans, deux cas de figure se présentent :
    - les sommes versées sur le contrat sont inférieures à 150 000 € : imposition au PFU de 7,5 % + prélèvements sociaux, soit 24,7 % ;
    - les sommes versées sur l'ensemble des contrats détenus par l'assuré sont supérieures à 150 000 € : imposition au taux de 7,5 % (pour la partie inférieure à 150 000 €) et ensuite au taux de 12,8 % (30 % au total).

Après 8 ans, l'abattement annuel sur les gains, de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), reste maintenu.

Les compagnies d'assurance doivent communiquer aux assurés les informations nécessaires leur permettant de déclarer les produits selon le bon régime fiscal. Par ailleurs, ces mêmes informations seront transmises à l'administration fiscale.

Recentrage de la loi Pinel et du PTZ

Le dispositif Pinel (immobilier locatif) est prolongé jusqu'en 2021, mais recentré sur les zones dites tendues, dans lesquelles on observe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande : Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et les agglomérations de plus de 250 000 habitants (Zones A, A bis et B1).

Par ailleurs, le prêt à taux zéro connait, lui aussi, un recentrage sur certaines zones, selon le type de construction (zones A et B1 pour le neuf, et zones B2 et C pour l'ancien avec travaux).

Enfin, le CITE (Crédit d'impôt pour la transition écologique) est prorogé, mais certains équipements (chaudières à haute performance énergétique à fioul, matériaux d'isolation thermique,...) sont dorénavant exclus. Le taux de réduction d'impôt, de 30 %, reste inchangé.

L'IFI remplace l'ISF

Dès 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune change de nom, et devient l'Impôt sur la Fortune Immobilière. De fait, les biens imposables au titre de l'IFI sont les actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année : les biens détenus en direct (appartements, maisons...) mais également les titres de sociétés civiles immobilières et d'organismes de placement collectif, tels les SCPI et OPCI, détenus ou non dans l'assurance-vie. L'immobilier professionnel reste exonéré.

Le seuil d'imposition reste fixé à 1 300 000 € de patrimoine net, l'abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, et le barème reste le même qu'en 2017.

La taxe d'habitation profondément remaniée

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est mis en place progressivement, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable. Pour en bénéficier, il faut afficher un revenu annuel de 30 000 € pour une part, soit un revenu net de 2 500 euros par mois. Pour un couple avec 2 enfants par exemple, le plafond de revenu ouvrant droit à réduction s'élève à 55 000 €.

Pour 2018, le dégrèvement sera de 30 %. Cette année donc, le montant de la taxe sera allégé de 30?%, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimé en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménages au total sont concernés, soit 80 % des Français.

Vous retrouvez très prochainement l'ensemble de ces mesures détaillées, sujet par sujet, sur notre site.

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