Les formalités de l'achat d'une voiture : Bien remplir le bon de commande

Bien remplir son bon de commande est un acte moins anodin qu'il n'y parait. Il engage les deux parties signataires, le vendeur et l'acheteur. C'est lui qui a force de loi en cas de litige. Ce bon de commande doit contenir obligatoirement (arrêté du 30 juin 1978 et décret du 4 octobre de la même année) :

· le prix du véhicule soit la somme totale effectivement payée par l'acheteur, toutes options comprises)
· la date de livraison et éventuellement la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison du véhicule si celui-ci est disponible en avance ;
· la dénomination du modèle (marque, type ou appellation commerciale) ;
· le millésime de l'année modèle ;
· la possibilité pour l'acheteur d'annuler sa commande dans le cas d'une augmentation de prix entre-temps et de récupérer son versement majoré d'intérêts.

Voilà pour la loi, mais vous devez y ajouter d'autres mentions comme la couleur de la carrosserie et celle des tissus intérieurs, la liste et le prix des options et, bien sur, le montant en clair de la remise accordée. Sans oublier la mention d'un achat à crédit, si tel est le cas. En effet, l'acheteur bénéficie ainsi de la possibilité de rétraction dans les 7 jours et de l'annulation pure et simple de la vente si le crédit est refusé (loi 7822 du 10 janvier 1978).