Le contrat d'apprentissage
C'EST QUOI ?
Le contrat d'apprentissage constitue l'une des voies de formation en alternance.
Il permet d’apprendre un métier et d’acquérir une qualification reconnue par un diplôme, au travers d'une formation professionnelle alternée, comportant une partie théorique de 400 heures à 750 heures par an minimum (selon le diplôme préparé) en Centre de Formation d’Apprentis (CFA),
POUR QUI ?
§ Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans, ayant satisfait à l’obligation scolaire.
§ Toutes les entreprises relevant des secteurs agricole, artisanal, associatif, commercial ou industriel ainsi que celles du secteur public non industriel et commercial peuvent recourir au contrat d'apprentissage.
COMMENT ?
L'employeur, qui souhaite embaucher un apprenti, doit répondre aux obligations suivantes :
- Effectuer la déclaration d’habilitation relative à l’organisation de l’apprentissage.
- Conclure avec l’apprenti un contrat d'apprentissage, à l'aide d'un imprimé type, qui constitue un contrat de travail d'un type particulier, d'une durée de 1 à 3 ans selon la nature du diplôme préparé et la durée du cycle de formation.
- Transmettre l’ensemble du dossier à l'organisme consulaire concerné (chambre des métiers, chambre de commerce et de l'industrie, chambre d'agriculture...).
- Transmettre le contrat validé à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat, dans un délai de un mois.
- Effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) de l'apprenti http ://www.due.fr dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
Nota : Période d'essai du contrat d'apprentissage : pendant les 2 premiers mois, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre partie. La résiliation unilatérale doit être écrite et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis, à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie, au service ayant enregistré le contrat.
Passé le délai de 2 mois, la résiliation ne peut intervenir qu'avec l'accord « exprès et bilatéral » des intéressés ou sur décision du conseil des prud'hommes, en cas de faute grave, d'inaptitude de l'apprenti ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.
La durée d'un contrat d'apprentissage peut être écourtée après accord des parties en cas de réussite à l'examen avant le terme du contrat.
- Verser à l'apprenti une rémunération dont le montant minimum varie de 25 à 78 % du SMIC ou du minimum conventionnel, en fonction de son âge et de l’année du cycle d’apprentissage.
- Inscrire l’apprenti dans un CFA dispensant la formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un titre d’ingénieur, ou un titre répertorié.
- Veiller à son assiduité au CFA.
- Assurer la formation pratique dans l’entreprise (suivant la progression arrêtée avec le CFA).
- Inscrire l’apprenti à l’examen prévu et le faire participer aux épreuves.
POURQUOI ?
Le contrat d'apprentissage présente de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour le salarié :
§
Pour l'employeur :
- Exonération de charges sociales : l'entreprise est exonérée du paiement de la totalité des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés aux jeunes en contrat d’apprentissage.
- Aide à la formation de 1 525 € par année du cycle de formation, auxquels s’ajoutent :
. 305 € par an si l’apprenti a 18 ans ou plus,
. 7,62 € par heure de formation suivie entre la 600ème et la 800ème heure.
- Aide à l’embauche de 915 € si l’entreprise compte 20 salariés au plus et si le jeune est sans diplôme ou titulaire d’un CAP ou d’un BEP.
A noter : les aides à l’embauche et à la formation ne sont pas accordées dans le secteur public
- Gratuité de la formation en CFA.
- Non prise en compte de l’apprenti dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour la détermination de certaines obligations liées au nombre de salariés.
- Aide possible de l’AGEFIPH en cas d’embauche d’un jeune handicapé (pour plus de renseignements, consulter le site internet www.agefiph.asso.fr).
- Formation de professionnels afin d'assurer l’avenir de l’entreprise en transmettant des savoir-faire.
§
Pour l'apprenti :
- Une formation professionnelle complète, dispensée en alternance ;
- L'encadrement, en entreprise, par un maître d’apprentissage expérimenté ;
- L'obtention, en fin de formation, d'une qualification reconnue par un diplôme.
LES PARTENAIRES
Lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, et durant son exécution, l'employeur dispose de plusieurs interlocuteurs :
- Le conseiller ANPE, qui aide à sélectionner les candidats et à conclure le contrat.
- La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), qui instruit le dossier (procédures de déclaration légale et d’enregistrement du contrat).
- L’organisme consulaire (chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture) dont relève l’entreprise, qui l’aide à préparer son dossier.
- Le CFA, qui organise la formation et en assure l’exécution et le suivi.
