Juge d'Instance - Métiers de la fonction publique d'état

Ministère de la Justice - Les magistrats



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Juge d'Instance - Métiers de la fonction publique d'état

Le juge d'instance a pour missions de maintenir et développer une justice proche du citoyen, simple et abordable pour les litiges du quotidien. Ce magistrat statue à juge unique.

  • Un juge des litiges quotidiens
  • Une compétence spécifique dans certains domaines :
    le crédit à la consommation, les baux d'habitation, la saisie des rémunérations du travail...
  • Juge de police :
    juge les contraventions, infractions les moins graves qui ne peuvent être punies de peines d'emprisonnement.
  • Un juge accessible :
    simplicité de la procédure
  • Missions de protection :
    protection des incapables majeurs et des mineurs, en concertation étroite avec de nombreux partenaires : médecins, services sociaux, associations tutélaires, administrations, notaires.
  • Application de droits de protection :
    - droit du travail
    - droit du fermage et du métayage
  • Un acteur et un témoin engagé dans l'évolution urbaine


En savoir plus Publié le 06 octobre 2005
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