Le contenu de la convention de stage désormais fixé par une convention-type

Une convention de stage doit présenter des mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires sont visées par la loi du 31 mars 2006. Dans le même sens, un décret du 29 août 2006, à délimiter le contenu des conventions de stages, en élaborant une convention type modèle, auquel devront se plier les entreprises d’accueil.

Désormais, les établissements préparant à un diplôme de l’enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise, doivent élaborer des conventions de stage sur la base d’une convention type. Cette élaboration se fait en concertation avec les entreprises intéressées. Ces conventions types sont approuvées par les entreprises compétentes des établissements et sont rendues publiques. Elles permettent surtout de renforcer le statut des étudiants stagiaires. Et ainsi limiter les abus des employeurs, tel que les omissions de certaines mentions essentielles.

Ces conventions types permet de préciser les clauses qui devront obligatoirement figurer sur la convention de stage. Elles sont au nombre de 11.

_ La définition de l’objet du stage
_ Les dates de début et de fin du stage, soit la durée du stage
_ Les horaires du stagiaire, la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’entreprise.
_ Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement.
_ La liste des avantages offerts, par l’entreprise au stagiaire (restauration, hébergement ou remboursement des frais engagés par l’étudiant).
_ Le régime de protection sociale du stagiaire et la protection en cas d’accident du travail
_ Les dates de début et de fin du stage, la durée du stage.
_ La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
_ Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
_ Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;

_ Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
_ Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
_ Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.