Gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social

les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification.

Publié le 28 octobre 2013
Gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social

Par amendement parlementaire, la loi relative à l’Enseignement supérieur et la Recherche du 22 juillet dernier a modifié le Code de l’Education en prévoyant le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d’accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois.

Cette modification ne concerne pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précisent les dispositions de la Loi Hôpital Population Santé Territoire. 

L'extension de la gratification concerne particulièrement les stages effectués par les  étudiants travailleurs-sociaux. Cependant, pour la majorité des étudiants qui effectuent des stages dans des associations ou des entreprises, la situation demeure inchangée car ils bénéficient déjà d’une gratification
(art. D612-55 du code de l’éducation datant de 2008).

Cette extension de la gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social.

Conformément à la position exprimée par le Gouvernement lors des débats parlementaires, la situation budgétaire de ces organismes doit être prise en compte. C’est la raison de la concertation que nous allons engager avec les organismes d’accueil concernés par cette nouvelle mesure.

Par conséquent, les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification.

Une instruction en ce sens a été adressée ce jour aux Préfets.

 

Réaction de l'UNEF sur le Sujet:

Alors que les stages des étudiants en formation du travail social doivent commencer, près de la moitié d’entre eux n’ont pas trouvé de structure d’accueil.

Ils ont été nombreux à manifester et à signer une lettre ouverte pour interpeller le gouvernement avec deux exigences : l’application de la loi qui prévoit la gratification de leurs stages et le déblocage d’une enveloppe budgétaire qui permette de soutenir les structures d’accueil.

En proposant de repousser l’application de la loi sur la gratification des stages, le Ministère de l’Enseignement Supérieur ne répond pas aux revendications des étudiants.

Les étudiants refusent de renoncer à leur gratification pour obtenir leur diplôme. C’est au gouvernement de prendre ses responsabilités pour former les futurs travailleurs sociaux.

 

La loi doit s’appliquer

L’UNEF et les étudiants mobilisés soutiennent la généralisation de la gratification des stages prévue par la loi sur l’enseignement supérieur. Pour permettre son application et assurer un stage à tous les étudiants en formation de travailleur social, ils revendiquent des moyens pour l’appliquer.

 

Les étudiants n’ont toujours pas été entendus

Lundi 28 octobre, l’UNEF et une délégation des étudiants mobilisés seront reçus par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. L’UNEF fera entendre ses revendications :

-          L’application immédiate de la loi.

-          Le déblocage d’urgence d’une enveloppe budgétaire pour permettre aux structures publiques et associatives d’accueillir dans de bonnes conditions les futurs stagiaires.

-          Le conditionnement l’attribution des subventions publiques à l’accueil de stagiaires dans les différentes structures.

 

 


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