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Quels types de stages sont concernés par la réforme d'avril 2006 ?

Ces réformes ne visent pas tous les stages!

Publié le 26 juin 2007

Il existe plusieurs types de stages. En effet, en classe de troisième, le collégien peut effectuer son premier stage. Mais celui-ci n’est qu’un stage d’observation et n’est donc pas concernés par la nouvelle législation. Quels sont donc les stagiaires concernés par la réforme de 2006?

Seuls certains types de stages sont concernés par les dispositions de la réforme de 2006. Il s’agit des stages d’étudiants en entreprise. Ne sont pas visés par la réforme, les visites, les stages ou séquences d’observation (article L211-11 du code de travail) et les stages de mineurs de moins de 16 ans et ceux de formations professionnelles, dont les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues. L’inapplication de la réforme à ce type de stage n’implique aucune obligation de convention de stage


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