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Banque : une nouvelle offre spécifique pour les personnes les plus fragiles

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les banques doivent proposer aux personnes en situation de fragilité financière une nouvelle offre commerciale, dite "offre spécifique", à moins de trois euros.

Publié le 06 octobre 2014
Banque : une nouvelle offre spécifique pour les personnes les plus fragiles

Cette offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles doit être proposée pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l' inflation
hors tabac.

Un décret du 30 juin 2014, pris en application de la loi bancaire du 26 juillet 2013, détermine le contenu minimal de cette offre qualifiée de "spécifique", avec notamment une carte de paiement à autorisation systématique, 4 virements mensuels SEPA dont au moins 1 virement permanent, des prélèvements SEPA en nombre illimité, un moyen de consultation du compte à distance et un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ainsi que le plafonnement des commissions d'intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière).

Il existe déjà des offres bancaires destinées aux populations fragiles !

Cette nouvelle offre bancaire s'inspire et actualise la liste des services bancaires de base que les banques doivent proposer dans le cadre du droit au compte qui est gratuit. Elle est également très proche du contenu de l'actuelle gamme de paiements alternatifs aux chèques (GPA), destinée aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent disposer d'un chéquier.

Les bénéficiaires de cette nouvelle offre bancaire

Cette offre spécifique devra être proposée aux personnes faisant l'objet d'une procédure de traitement de surendettement et à celles inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC). Pour leurs autres clients, les banques sont tenues d'apprécier leur situation de fragilité financière, en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014 :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
  • et du montant des ressources portées au crédit du compte.


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