Demande de droit au compte

La loi reconnait un droit au compte bancaire pour tous (article L312-1 du code monétaire et financier) y compris pour les personnes qui sont interdites bancaires, inscrites sur un fichier d'incidents de paiement, dont le compte a été clôturé ou qui n'en ont jamais eu...

Ce droit s'applique à toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi qu'à toute personne physique de nationalité française résidant à l'étranger, dépourvue d'un compte de dépôt en France.

La seule condition exigée pour faire valoir le droit au compte bancaire, est de ne posséder aucun compte de dépôt, appelé couramment compte courant ou compte de chèques. Rien n'empêche en revanche de détenir un livret d'épargne tel que le Livret A par exemple.

Un minimum de formalités pour faire jouer le droit au compte

Pour mettre en application le droit au compte, trois démarches au choix sont possibles, à la demande de la personne physique :

• Soit la personne concernée fait directement valoir son droit auprès de la Banque de France. Pour cela, elle doit envoyer une demande écrite ou se rendre à la succursale de la Banque de France du département où elle réside, afin qu'elle désigne un établissement bancaire situé à proximité de son domicile ou de tout autre lieu de son choix, qui sera tenu d'ouvrir un compte.

• Soit à sa demande et en son nom, la demande de droit au compte peut être effectué par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée. Le décret du 27/02/2014, créant l'article D312-7 du Code monétaire et financier, précise les conditions dans lesquelles les associations et les fondations peuvent agir. Cette nouvelle procédure de demande pour le compte d'un particulier a été introduite par la loi de réforme bancaire du 26 juillet 2013.

• Soit cette personne fait valoir son droit de manière indirecte en passant par l'agence bancaire qui a refusé de lui ouvrir un compte. Celle-ci devra effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France. L'agence remplit un formulaire de demande de droit au compte, avec les informations fournies par le demandeur, et le transfère à la Banque de France.

Dans tous les cas, le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'exercice du droit au compte
• la lettre de refus d'ouverture de compte,
• une déclaration sur l'honneur indiquant ne posséder aucun compte de dépôt,
• une pièce d'identité avec photo,
• un justificatif de domicile, de moins de trois mois.

Le demandeur doit préciser dans sa demande ses souhaits géographiques sur l'agence bancaire qui sera désignée.

La désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France

La banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai d'un jour ouvré à réception du dossier complet.

Le demandeur est informé du nom et de l'adresse de l'agence bancaire désignée pour ouvrir un compte, par courrier de la Banque de France ou par la banque qui a effectué les démarches si le demandeur a autorisé cette communication dans le formulaire de demande de droit au compte.

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La banque désignée par la Banque de France doit procéder à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés, à compter de la réception des documents nécessaires pour procéder à cette ouverture

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