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Finance participative : les nouvelles règles

Depuis le 1er octobre 2014, de nouvelles règles de fonctionnement s'imposent aux plateformes de financement participatif ou crowdfunding exerçant en France, pour sécuriser les contributions des donateurs, prêteurs ou investisseurs.

Publié le 25 novembre 2014
Finance participative : les nouvelles règles

Une plateforme de financement participatif sous forme de prêt avec ou sans intérêt doit être immatriculée auprès du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'Orias en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP). Pour vérifier que la plateforme est bien autorisée à exercer avec ce statut, tout particulier peut consulter directement ce registre sur le site internet www.orias.fr

Son numéro d'immatriculation à l'Orias doit figurer sur son site internet et sur toute correspondance ou publicité. La plateforme de prêts doit également informer les internautes sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection des projets, les caractéristiques des prêts proposés, les conditions de rémunération, les risques encourus par les prêteurs et par les porteurs de projet...

Elle doit également mettre à disposition des prêteurs un outil permettant d'évaluer leur capacité de financement en fonction du montant des ressources, des charges annuelles et de l'épargne disponible déclarés.

Un particulier peut prêter jusqu'à 1 000 euros par projet, remboursable sur une durée maximale de sept ans. Le taux du prêt est soumis au seuil de l'usure, comme pour tout crédit. Si le prêt est sans intérêt, le montant plafond est porté à 4 000 euros par projet. Le particulier peut participer au financement d'autant de projets qu'il le souhaite, aucun plafond global n'est fixé. Par ailleurs, le porteur d'un projet ne peut pas emprunter plus d'un million d'euros par projet.

Une plateforme qui propose des financements sous forme de dons uniquement n'a pas d'obligation d'immatriculation auprès de l'Orias. Elle peut toutefois s'immatriculer en tant qu'intermédiaire en financement participatif.

Une plateforme de financement participatif de projets par souscription de titres financiers émis par une société non cotée (investissement en capital) doit être immatriculée auprès du registre de l'Orias en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Ou elle peut opter pour le statut de prestataire en service d'investissement (PSI). Dans ce cas, elle est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La liste des PSI est diffusée sur le registre des agents financiers (Regafi) accessible sur le site internet www.regafi.fr

L'investissement dans les titres de sociétés non cotées est par nature risqué. La plateforme de financement de projets par souscription de titres a l'obligation de mettre en garde l'internaute sur les risque spécifiques :

  • le risque de perte totale ou partielle du capital investi,
  • le risque d'illiquidité, la revente des titres n'étant pas garantie,
  • le risque d'absence de retour sur investissement en cas d'échec du projet financé.

L'investisseur potentiel doit également répondre à deux questions :

  • Avez-vous conscience que vous pouvez perdre éventuellement la totalité de votre investissement ?
  • Avez-vous conscience que vous aurez des difficultés à revendre vos titres ?

Si la personne répond NON à l'une des questions, la plateforme doit lui refuser sa demande de souscription aux offres détaillées.



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