Le droit au compte bancaire

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision. En revanche, elle est tenue de remettre, sans délai, une « lettre de refus »à la personne concernée. Celle-ci dispose alors de trois possibilités pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.

Elle demande à l'agence bancaire qui a refusé de lui ouvrir un compte d'effectuer elle-même les démarches. L'agence remplit un formulaire de demande de droit au compte, avec les informations fournies par le demandeur, et le transfère à la Banque de France.

Ou le particulier fait directement valoir son droit auprès de la Banque de France. Pour cela, il envoie une demande écrite ou se rend à la succursale de la Banque de France du département où il réside.

Dernière solution, il peut se faire représenter. Sa demande de droit au compte est effectuée en son nom par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont il dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée.

La Banque de France désigne une banque qui est tenue d'ouvrir un compte bancaire à la personne concernée, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de tous les documents nécessaires. La banque ainsi désignée est tenue de fournir gratuitement douze services, appelés services bancaires de base, énumérés par la loi.