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Le plafonnement des commissions d'intervention

La commission d’intervention est la somme prélevée par la banque lors du paiement d’une opération, par chèque, carte ou autre, alors que la provision sur le compte est insuffisante (découvert non autorisé et dépassement de découvert autorisé).

Publié le 05 mars 2014
Le plafonnement des commissions d'intervention

Depuis le 1er janvier 2014, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et à 80 euros par mois. Ce plafonnement concerne tous les clients particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels. Pour les personnes en situation de fragilité financière, c'est à dire celles qui bénéficient de la procédure du droit au compte ou et celles qui souscrivent une offre spécifique de la gamme des moyens de paiement alternatif au chèque (GPA), destiné plus spécifiquement aux personnes ne pouvant disposer d'un chéquier, les commissions d'intervention sont plafonnées à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Les commissions d'intervention sont les frais perçus par les banques pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire et lorsque la banque accepte de payer un chèque, un virement, un prélèvement ou un paiement par carte bancaire en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de découvert autorisé. Ces commissions s'ajoutent aux intérêts débiteurs ou agios du découvert bancaire.

Le principe de plafonnement de ces commissions a été institué par la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et mis en application par un décret du 17 octobre 2013.

En décembre 2012, le coût moyen d'une commission d'intervention était de 8,23 euros. Le plafond mensuel était de 163,34 euros en moyenne et le plafond journalier s'élevait en moyenne à 23,27 euros, en décembre 2012, selon le rapport annuel 2013 de l'Observatoire des tarifs bancaires.

La commission d'intervention fait partie des dix services bancaires figurant dans l'extrait standard des tarifs que chaque banque doit mentionner en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.


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