Les commissions d'interventions

La commission d'intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

• exécution d'un ordre de prélèvement, d'un paiement par carte ou par chèque... en l'absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d'intervention est perçue en plus des agios ;
• présentation d'un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes...

La commission d'intervention fait partie des dix services bancaires figurant dans l'extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d'intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d'intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l'offre spécifique » (ou précédemment d'un forfait de compte « GPA » - gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque) ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d'un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Le plafonnement des commissions d'intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.

Les commissions d'intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d'entre elles en 2014, selon l'étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d'intervention de votre compte (voir les 14 frais pour incident concernés par l'information préalable).

Les commissions d'intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

Par le passé, l'Institut national de la consommation s'est insurgé contre le coût des commissions d'interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d'usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d'intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d'honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l'autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d'intervention rémunère l'examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

Cette argumentation reprend l'interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l'occasion de questions posées par les députés et sénateurs.