Reconnaissance de dette ou prêt par écrit
La rédaction d'un écrit est une garantie pour celui qui avance ou prête l'argent, quel que soit le montant de la dette.
D'ailleurs, lorsque le montant de l'avance ou du prêt excède 1 500 euros, le contrat écrit est obligatoire, même si la somme a été versée par chèque ou par virement. Le contrat est soit une reconnaissance de dette, signée seulement par l'emprunteur qui reconnait devoir rembourser la somme prêtée, soit un prêt, signé par les deux parties.
Quel que soit l'écrit choisi, il doit mentionner le nom, prénom, adresse et date de naissance de celui qui prête et de celui qui emprunte. Le contrat doit préciser qu'il s'agit d'un prêt remboursable, et indiquer son montant (en chiffres en lettres), sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d'intérêt s'il y en a... Ce taux ne doit pas dépasser le taux de l'usure, fixé tous les trimestres par la Banque de France et consultable sur son site www.banque-france.fr. Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Attention, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l'achat d'un logement, créer une affaire...), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l'acte de prêt.
L'enregistrement au service des impôts
Si la formalité d'enregistrement n'est pas obligatoire, il est conseillé de faire enregistrer le contrat de prêt afin d'établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé - pour lui donner « date certaine » dans le jargon des juristes - auprès du bureau de l'enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d'une taxe, dite droit fixe, de 125 euros.
L'enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu'il s'agit d'un véritable prêt. Car lorsqu'il est impossible de prouver de manière incontestable l'origine d'une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d'origine indéterminée.
Les intérêts sont imposables
Dès lors que le prêt excède 760 euros, même s'il n'est pas formalisé par un écrit, l'emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d'un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », à fournir en même temps que sa déclaration de revenus.
Lorsque le prêt est assorti d'intérêts, l'emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu'il a versé (imprimé ° 2561), et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Ces deux imprimés sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr ou disponibles dans les centres des finances publiques.
Préserver les intérêts familiaux
La rédaction d'un contrat de prêt ou d'une reconnaissance de dette permet également d'éviter les querelles en famille. Si le prêt a été consenti à un seul enfant, il sera possible de réaliser ultérieurement une donation-partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l'égalité entre héritiers.
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