Mobilité bancaire : les nouvelles règles du jeu

La loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a renforcé le dispositif de mobilité bancaire, progressivement mis en place depuis 2004.

Le service d'aide à la mobilité bancaire

A l'ouverture d'un nouveau compte bancaire, la banque doit proposer à son nouveau client, gratuitement, le service d'aide à la mobilité bancaire. Par un accord écrit et signé, vous donnez mandat à votre nouvelle banque pour qu'elle effectue, en votre nom, toutes les formalités liées au changement de compte.

Dans un délai de deux jours ouvrés, votre nouvelle banque contacte votre banque actuelle (banque de départ) pour obtenir la liste des prélèvements et des virements réguliers ayant transités sur le compte au cours des treize derniers mois, ainsi que la liste des chèques émis mais pas encore débités du compte. Votre banque actuelle doit communiquer ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés.

C'est votre nouvelle banque qui communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes émetteurs de prélèvements et de virements (employeur, impôt, énergie, opérateur de téléphonie mobile, d'accès internet, mutuelle et Sécurité sociale...), dans un délai de cinq jours ouvrés.

Ces organismes doivent vous informer de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de dix jours (dès le 6 février 2017 pour les virements et à partir du 1er avril 2017 pour les prélèvements) au lieu de 20 jours actuellement.

Le changement de domiciliation bancaire doit prendre au maximum 22 jours ouvrés.

Vous pouvez également mandater votre banque pour clôturer votre ancien compte, à la date que vous souhaitez. Dans ce cas, c'est votre nouvelle banque qui demande la clôture du compte ainsi que le transfert de l'éventuel solde créditeur.

Il est toujours possible de faire toutes les démarches soi-même

Le service d'aide à la mobilité bancaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez toujours communiquer à vos différents créanciers ou débiteurs vos nouvelles coordonnées bancaires par envoi de relevé d'identité bancaire (RIB). Il est nécessaire de prévoir un délai de plusieurs semaines pour que ces virements et prélèvements soient tous transférés.

Avant de clôturer votre ancien compte, assurez-vous que plus aucune opération ne passe par celui-ci, que tous les paiements effectués par carte ou par chèque ont été réglés. Il est fortement recommandé de bien faire ses comptes et de laisser un solde suffisant sur votre ancien compte pour éviter tout incident de paiement.

Mais vous pouvez être contraint de maintenir ouvert votre ancien compte bancaire, pour régler les échéances d'un crédit en cours par exemple. Sachez également que le service d'aide à la mobilité bancaire ne prend pas en charge les démarches pour les produits d'épargne. Un Livret A, livret Jeune ou livret de développement durable (LDD) doit être clôturé avant d'en ouvrir un autre dans la nouvelle banque. L'épargne logement peut en revanche être transférée d'une banque à l'autre, ce transfert étant généralement payant.