L'obligation d'accepter les billets et les pièces s'accompagne d'un certain nombre d'aménagements
- Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.
- Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à cinquante.
- Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).
- Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l'authenticité d'un billet paraît douteuse.
- Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par la poste (à moins que l'envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.
Les cas où le paiement en espèces est interdit
- Paiement par un particulier au bénéfice d'un professionnel
Les paiements d'un montant supérieur à 3 000 € ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement. Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur a son domicile fiscal à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
Toutefois, cette interdiction de paiement en espèces ne s'applique pas aux particuliers non titulaires d'un compte de dépôt ou ne disposant pas de chéquier en raison d'une interdiction bancaire.
- Paiement du salaire
Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.
- Paiement d'une transaction immobilière (achat d'un terrain ou d'un logement)
Lorsque le montant de la transaction excède 10 000 €, celle-ci ne peut pas être réglée en espèces. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement.
- Paiement de l'achat de métaux (or, acier...) par un professionnel à un particulier ou un autre professionnel
Le paiement en espèces est interdit quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.
- Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment). Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne sur le site de l'administration fiscale.
Bon à savoir ! Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'un meuble, d'une voiture...), n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (client) de faire l'appoint.
Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n'interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d'accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.
Informations utiles pour payer en espèces à l'étranger.
