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Regroupement de crédits : de nombreux manquements à la loi constatés par la DGCCRF

20 % des établissements visités par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) étaient en infraction, selon les résultats de sa dernière enquête sur le regroupement ou rachat de crédits.

Publié le 21 mars 2016
Regroupement de crédits : de nombreux manquements à la loi constatés par la DGCCRF

manquements constatés portent essentiellement sur la publicité, le démarchage et la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses.

Les manquements constatés

Les publicités comportent des mentions interdites (par exemple : « retrouver du pouvoir d'achat ») et les sites proposant des opérations de regroupement de crédits aux consommateurs mentionnent des allégations trompeuses (tromperie sur les coûts...).

Les modalités légales d'information, avant la conclusion de l'offre de regroupement de crédits, ne sont pas respectées. La fiche d'information pré-contractuelle, permettant de comparer les offres entre elles, est remise trop tardivement à l'emprunteur. Celui-ci reçoit souvent en une seule fois et sous forme de liasse un nombre important de documents, sans disposer de cette fiche d'information.

Autre irrégularité notée par les enquêteurs de la DGCCRF : les coûts induits par l'opération de regroupement de crédits sont souvent mal évalués.

Et lorsque l'opération de rachat de prêts est conclue à distance, par internet ou par téléphone, l'information sur le droit de rétractation n'est pas toujours donnée.

Sur les 182 établissements contrôlés, la DGCCRF a prononcé 28 avertissements, 7 injonctions et a dressé deux procès-verbaux. Et elle indique qu'elle « va maintenir une vigilance active dans ce secteur qui s'adresse à des personnes en fragilité financière ».

Le regroupement de crédit : une solution à utiliser avec prudence

Le regroupement de crédits consiste à « restructurer » ses dettes en fusionnant en un seul prêt plusieurs crédits en cours de remboursement, voire d'autres dettes.

L'établissement financier propose généralement une baisse de la charge mensuelle de remboursement, assortie ou non d'un taux moyen plus bas. Le principal danger est l'allongement de la durée du crédit, qui est la contrepartie de l'allègement des mensualités. Cela signifie que le coût total va s'accroitre.

Bon à savoir : Le prêteur doit indiquer formellement à l'emprunteur si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement et/ou par une augmentation du coût total du crédit.

En règle générale, il convient de ne pas s'arrêter au taux d'intérêt proposé, mais d'évaluer l'ensemble des coûts. Pour cela, l'établissement doit fournir à l'emprunteur un tableau permettant de comparer les caractéristiques financières des crédits en cours avec les caractéristiques financières de l'opération de regroupement proposée. Ce tableau est complété d'avertissements adaptés à la situation particulière de l'emprunteur, portant sur les conséquences de l'opération : perte du bénéfice d'un cautionnement ou d'une assurance de prêt après remboursement anticipé des crédits concernés...

Lorsque le regroupement de crédits inclut un ou des prêts immobiliers et un ou des crédits à la consommation, le nouveau crédit sera traité comme un prêt immobilier si la part relative des crédits immobiliers est supérieure à 60 % de l'ensemble. Si elle est inférieure ou égale à ce montant, le regroupement de crédit relève des dispositions légales applicables aux crédits à la consommation.

En savoir plus : Notre dossier sur le regroupement de crédits


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