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Juge de l'exécution - Métiers de la fonction publique d'état

Ministère de la Justice - Les magistrats

Publié le 24 septembre 2005


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Juge de l'exécution - Métiers de la fonction publique d'état

Le juge de l'exécution est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. C'est le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.

Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montants des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice.
Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).


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