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Réformes des retraites : le point sur les derniers décrets parus


Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010.

Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010.

Ces décrets portent notamment sur les points suivants :

  • la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
  • la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d'un droit à pension,
  • la fin progressive du départ anticipé sans condition d'âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),
  • le départ anticipé pour carrière longue,
  • les conditions pour bénéficier d'une pension au minimum garanti,
  • l'âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
  • la nouvelle limite d'âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956.

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de la retraite à taux plein.



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Publié le 28 janvier 2011

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