Une majoration des émoluments des internes en médecine exerçant dans certaines collectivités d'outre-mer

Le décret prévoit également de nouvelles mesures pour le remboursement des frais de transport

Publié le 17 septembre 2020
Une majoration des émoluments des internes en médecine exerçant dans certaines collectivités d'outre-mer

Le décret n° 2020-1136 paru au JO le 15 septembre 2020 précise une évolution du régime indemnitaire et les modalités de remboursement des frais de transport des internes affectés dans certaines collectivités d'outre-mer

Publics concernés : internes en fonction en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Objet : modification du régime indemnitaire des internes en fonction dans certaines régions et collectivités d'outre-mer et des modalités de prise en charge de leurs frais de transport.

L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


« 10° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, égale à 20 % des émoluments mentionnés au 1°, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-28 et R. 632-30 du code de l'éducation situé en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, et à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;


« 11° Le remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de stage agréé mentionné au 10°, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique. »

Les mesures entreront en application à partir du 1er Octobre 2020


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