Le décret n° 2020-1136 paru au JO le 15 septembre 2020 précise une évolution du régime indemnitaire et les modalités de remboursement des frais de transport des internes affectés dans certaines collectivités d'outre-mer
Publics concernés : internes en fonction en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : modification du régime indemnitaire des internes en fonction dans certaines régions et collectivités d'outre-mer et des modalités de prise en charge de leurs frais de transport.
L'article R. 6153-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire, égale à 20 % des émoluments mentionnés au 1°, pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R. 632-28 et R. 632-30 du code de l'éducation situé en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, et à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° Le remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de stage agréé mentionné au 10°, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique. »
Les mesures entreront en application à partir du 1er Octobre 2020
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