Dépôt d'une saisine auprès du Procureur de la République de Toulon
Publié le 14 décembre 2012Suite à l’ouverture d’une antenne de l’Université portugaise Fernando Pessoa à Toulon, Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a demandé à la Rectrice de l’Académie de Nice de déposer une saisine auprès du Procureur de la République de Toulon sur les points suivants :
- l’usage abusif du terme « université ».
En effet l’article L.731-14 du code de l’éducation prévoit que « les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’université ».
- le non-respect des règles du régime de déclaration préalable nécessaire pour l’ouverture de ce type d’établissement.
La ministre a plusieurs préoccupations sur la qualité de la formation et de de la capacité de la structure Fernando Pessoa à répondre aux exigences d’un enseignement technique dans les disciplines de santé.
Elle agira pour garantir le rôle indispensable de régulation de l’Etat et de la qualité de la formation des professions de santé sur le territoire. Elle a le souci permanent de protéger les étudiants.
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