Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Le propriétaire a l'obligation de l'installer et l'occupant doit en assurer l'entretien. Quels sont les impacts sur les contrats d'assurance multirisques habitation ?
Publié le 16 mars 2015La loi Alur du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans toutes les habitations, dans l'objectif d'accroître la sécurité des occupants face au risque d'incendie.
La date butoir d'installation des détecteurs de fumée pourrait être repoussée au 31 décembre 2015, pour certains propriétaires (les bailleurs sociaux et institutionnels), sous condition que le détecteur ait été acheté avant le 9 mars 2015. Ce report a été inscrit par amendement dans la loi Macron, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février. Mais cette disposition n'est pas encore applicable.
L'installation du détecteur est à la charge du propriétaire
L'obligation d'équiper les habitations d'un DAAF est à la charge du propriétaire, qu'il soit occupant ou qu'il mette en location son logement.
Le propriétaire bailleur doit fournir le détecteur à son locataire ou rembourser le détecteur acheté par ce dernier. Mais c'est le locataire qui doit s'occuper de la pose du détecteur.
Les logements loués à partir du 9 mars 2015 doivent être équipés d'au moins un DAAF, fourni et installé par le propriétaire bailleur. Son bon fonctionnement doit être établi lors de l'état des lieux.
L'entretien est à la charge du locataire ou du propriétaire occupant
L'obligation d'entretien, de changement des piles et de renouvellement du DAAF appartient à l'occupant du logement, quel que soit son statut d'occupation.
Dans les locations meublées, les locations saisonnières, les foyers et les logement de fonction, cette obligation d'entretien est à la charge du propriétaire non occupant.
Où installer le détecteur de fumées ?
Le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne NF EN 14604. Il doit être installé, de préférence, dans les chambres ou les couloirs ou paliers donnant accès à ces pièces. Il doit être solidement fixé au plafond, à distance des murs et éloigné des sources de vapeur (cuisine, salle de bain...). Selon la taille du logement, il peut être préférable d'installer plusieurs DAAF : dans les chambres, dans les pièces équipées d'ordinateur et autres matériels électroniques... et au moins un par étage dans les maisons et les appartements comportant plusieurs niveaux.
La déclaration à l'assureur de l'installation du détecteur
Selon l'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation, l'occupant du logement, propriétaire ou locataire, doit déclarer à son assureur, avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie, l'installation d'un détecteur de fumée.
Modèle d'attestation d'installation de détecteur de fumée
Pour effectuer la déclaration auprès de votre assureur, vous pouvez lui adresser l'attestation suivante, avec copie de la facture d'achat ou d'installation du détecteur :
Je soussigné ....................................................................................(nom, prénom de l'assuré),
détenteur du contrat n° .............................................................(numéro du contrat de l'assuré)
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................(adresse de l'assuré)
conforme à la norme NF EN 14604.
La non-installation n'est pas sanctionnée
La réglementation ne sanctionne pas la non-installation du détecteur de fumée. Et votre assureur ne peut pas vous sanctionner non plus. Il ne doit pas majorer votre prime d'assurance ni refuser de vous indemniser des dommages causés par un incendie, selon les modalités prévues dans votre contrat d'assurance. Vous serez donc toujours assuré, que vous ayez installé ou non un détecteur.
L'assureur ne doit pas laisser à la charge de l'occupant une franchise de 5 000 euros, en plus des franchises prévues au contrat, en cas de sinistre incendie dans un logement qui ne dispose pas de DAAF. Cette disposition a été écartée lors du vote de la loi du 9 mars 2010.
En revanche, les sociétés d'assurance peuvent choisir, à titre commercial, d'accorder une réduction de prime, afin d'inciter leurs assurés ou adhérents à équiper leur logement de DAAF.
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Sachez, chers étudiants, que dès votre majorité, vous êtes considérés comme civilement responsables de vos actes. Si vos différentes activités peuvent causer des dommages à autrui, l'assurance est là pour indemniser "vos victimes". Nous vous recommandons donc de bien lire les lignes qui suivent car elles pourront vous éviter bien des problèmes !!
