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Contrat de location : de nouvelles règles


Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location encadre les contrats de location signés ou renouvelés entre le locataire et le bailleur à compter de cette date.
Contrat de location : de nouvelles règles

Le contrat de bail doit être écrit, signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire. Il doit y avoir autant d'exemplaires originaux de ce contrat que de parties (propriétaire, locataire, caution...). La loi Alur du 24 mars 2014 a instituant un contrat type de location, dont le contenu a été précisé par des textes d'application du 29 mai 2015.

Les contrats de location signés ou renouvelés à partir du 1er août 2015 doivent comporter une série de clauses obligatoires :

  • Désignation des parties (bailleur et locataire) ;
  • Date de prise d'effet du contrat et sa durée ;
  • La destination des locaux et la surface habitable du logement loué ;
  • La description des locaux et équipements à usage privatif, l'énumération des parties et équipements communs
  • Le cas échéant, la description des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TNT, câble, fibre...) ;
  • Le montant du loyer, des charges et ses modalités de paiement ;
  • Les modalités de récupération des charges ;
  • Les honoraires des agents immobiliers facturables aux locataires ;
  • Le cas échéant, le dépôt de garantie et son montant (limité à un mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être révisé en cours ou au renouvellement du contrat de location) ;
  • Le cas échéant : les règles de révision du loyer, le montant du loyer de l'ancien locataire, les montants du loyer de référence et du loyer de référence majoré (pour les logements loués dans certaines zones tendues) ;
  • Le cas échéant, le montant et la description des travaux effectués après le départ du locataire précédent.

En annexe du contrat de location, un certain nombre de documents sont à joindre au bail :

  • une notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, avec indication des voies de conciliation et de recours ouvertes en cas de litige ;
  • Un dossier de diagnostic technique ;
  • Un état des lieux ;
  • L'attestation d'assurance contre les risques locatifs (elle doit être transmise au propriétaire à la souscription du contrat de location et chaque année) ;
  • Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location et les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ;
  • Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.

Ce contrat type s'applique aux locations vides soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (locations à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation) qui constituent la résidence principale du locataire et aux colocations de logements vides formalisés par un contrat unique. Il ne s'applique pas aux locations du parc social et aux colocations à contrats multiples.

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