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Le contrat de location

La location d'un logement vide, relevant du secteur privé, est soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Publié le 04 janvier 2014
Le contrat de location

Le contrat de bail doit être rédigé par écrit, signé par le propriétaire et le locataire. Il est fait en autant d'exemplaires que de parties au contrat (et notamment la caution).

Sur le bail figurent : le nom et l'adresse du propriétaire, la date de début de location et sa durée, la description du logement, le montant du loyer, les conditions de son paiement et de sa révision annuelle, le montant du dépôt de garantie, s'il est exigé, plafonné à un mois de loyer sans charges.

Sont annexés au bail l'état des lieux établi lors de la remise des clés, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs obligatoirement souscrite par le locataire, le dossier de diagnostic technique immobilier et éventuellement l'engagement de caution d'un tiers (membre de la famille, ami ou organisme spécialisé) qui s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

  • Durée de la location : 3 ans renouvelables

La durée minimale du bail est de trois ans si le propriétaire est un particulier et s'il ne s'agit pas d'un logement meublé. Elle est de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, banque, compagnie d'assurance...). A la fin des trois ou six ans, le bail est renouvelé pour une durée identique, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat.

A tout moment, le locataire peut donner congé à son propriétaire, en respectant un délai de préavis de trois mois, réduit à un mois en cas de perte d'emploi ou de mutation, s'il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé l'oblige à changer de domicile ou s'il est bénéficiaire du RSA.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement à la fin du bail, et pour des raisons précisées par la loi : occupation du logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, vente du bien, ou tout autre motif sérieux et légitime (retard de paiement des loyers...). Le congé doit être notifié au locataire six mois avant la fin du bail.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter la rubrique immobilier du site LaFinancePourTous.

L'équipe de la finance pour tous


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