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Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie vise à garantir le propriétaire du respect par le locataire de ses obligations : paiement des loyers et des charges, entretien et restitution du logement en bon état...

Publié le 13 novembre 2013
Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail, en plus du premier mois de loyer souvent payable d'avance. Il ne peut être exigé que s'il est prévu dans le bail. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges, pour tous les contrats de location signés à compter du 09/02/2008. Il était précédemment de deux mois de loyer hors charges.

Des aides financières existent pour avancer le dépôt de garantie. L'avance Loca-Pass, accordée par Action Logement (ex 1 % Logement), est un prêt sans intérêt, remboursable sur 28 mois maximum, accessible à tout locataire. Les locataires disposant de faibles ressources peuvent demander une aide du Fonds de Solidarité Logement, en s'adressant aux services sociaux de leur département ou à la caisse d'allocations familiales (Caf).

Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ni au cours du bail ni lors de son renouvellement, même si son montant s'est déprécié depuis sa date de versement. Le propriétaire peut dépenser ou placer le montant du dépôt de garantie pendant la durée de la location. Sa seule obligation est de le restituer au terme de la location.

Restitution du dépôt de garantie

Au départ du locataire, le propriétaire doit lui rendre le dépôt de garantie, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. Le propriétaire peut déduire du montant du dépôt de garantie les éventuels frais dus par le locataire au titre de la régulation des charges ou pour des dégradations liées à un usage anormal du logement (hors vétusté).
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les deux mois, le montant dû au locataire produit des intérêts au taux légal (0,04 % par an pour l'année 2013).


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