Les aides au paiement du téléphone et d'internet

La réduction de l'abonnement téléphonique fixe

La tarification sociale, dénommée "réduction sociale téléphonique", porte sur l'abonnement mensuel pour le téléphone fixe de la résidence principale.

Bon à savoir : Seul Orange (anciennement-France Télécom) propose une réduction sociale du téléphone fixe, avec un abonnement de téléphone fixe à 6,49 € TTC par mois (au lieu de 17,96 €/mois pour l'abonnement standard depuis le 24/03/2015).

Les personnes pouvant bénéficier de cette réduction sociale sont exclusivement :

• les titulaires du revenu de solidarité active (RSA),
• les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH),
• les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• les invalides de guerre.

En principe, ces personnes abonnées au téléphone fixe reçoivent de la Caisse d'allocation familiale (Caf), de la Mutualité sociale agricole (Msa) ou de Pôle emploi, une attestation à compléter pour obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone. Ou la demande d'attestation doit être faite par courrier auprès de ces organismes. La réduction est valable un an, à renouveler chaque année.

Des tarifs sociaux pour le téléphone mobile et l'internet fixe

Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) peuvent proposer des offres portant le label « tarif social », correspondantes à un cahier des charges signé entre les opérateurs et l'Etat. Ces offres sont destinées aux bénéficiaires de revenus sociaux (RSA), aux personnes au chômage...

Vous devez vous renseigner auprès de votre opérateur pour savoir s'il propose une telle offre. Le contenu de ces offres diffère d'un opérateur à l'autre.

Bon à savoir : Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à internet commercialisent des offres « premiers prix » ou low cost, accessibles à tous. Celles-ci peuvent être aussi avantageuses, ou moins contraignantes, que les offres sociales. Il est conseillé de bien se renseigner avant de souscrire à telle ou telle offre.

L'aide exceptionnelle pour les impayés de factures de téléphone fixe

L'aide exceptionnelle pour la prise en charge des dettes téléphoniques concerne :

• l'abonnement pour le téléphone fixe de la résidence principale et les communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe,
• le maintien du service restreint de la ligne téléphonique fixe, permettant de recevoir et de composer des appels vers les numéros gratuits ou d'urgence.

Bon à savoir : A partir de 2018, cette aide exceptionnelle devrait concerner également les factures impayées de connexion à internet. Avec un droit au maintien de l'accès à internet, institué par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La demande doit être adressée soit à la caisse d'allocations familiales, pour les allocataires de la Caf, soit au conseil départemental, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui analyse la demande, en tenant compte du niveau de ressources et de la situation familiale de l'abonné au téléphone.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, locataires, propriétaires occupants ou hébergées à titre gracieux, qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et des charges notamment).
Les aides du FSL peuvent être attribuées pour financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement. Elles peuvent également permettre de rembourser des impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces aides ne constituent pas un droit, leur attribution peut être refusée.

Le droit au maintien du téléphone fixe et de la connexion internet en cas d'impayés

Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficultés a été introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il figure dans l' article L115-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les foyers éprouvant des difficultés ponctuelles de paiement des factures d'internet pourront bénéficier d'une aide de la collectivité pour disposer d'un service d'accès à internet, comme pour la téléphonie fixe.

Une expérimentation dans deux départements en 2017

A compter du 1er janvier 2017, ce droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté est expérimenté, pendant un an, dans deux départements : Seine-Saint-Denis et Haute-Saône.

Les personnes de ces deux départements ayant des difficultés ponctuelles pour payer leur facture d'internet pourront dans un délai de deux mois demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Pendant la période de traitement de leur demande d'aide,de deux mois supplémentaires, le service d'accès à internet est maintenu. L'opérateur peut toutefois restreindre le débit du service d'accès à internet, en préservant l'utilisation de la messagerie électronique et l'accès aux services de communication au public en ligne.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, avant d'être éventuellement étendue à d'autres départements.