Les logements sociaux

Les conditions à réunir

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier d'un logement social :

• vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
• vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles des personnes vivant au sein de votre foyer, ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation. Il sera ainsi plus élevé en Ile de France que dans les autres régions.

Bon à savoir : Pour une année donnée, les ressources prises en compte sont celles des personnes occupant le logement au 1er janvier de l'année, qui elles-mêmes sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition de l'année n-2. Exemple: pour 2016, les ressources sont celles de l'avis d'imposition de 2014. Voir le barème ainsi que des tas de renseignements pratiques sur le site de l'Anil.

Sachez que, même si vous remplissez ces conditions vous n'aurez pas automatiquement droit à un logement social car il existe des critères de priorité déterminés dans chaque département. Généralement les personnes prioritaires sont :

• les personnes expulsées de leur logement ;
• les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d'un premier logement ;
• les personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager ;
• les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources.

En région parisienne l'attente est très longue et peut durer plusieurs années. Pour accroître vos chances d'obtenir un logement, vous avez intérêt à déposer votre candidature simultanément :

• auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider ;
• à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter et à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

A Paris, vous devez déposer votre dossier de candidature à la mairie de votre arrondissement.

Les règles spécifiques

Du fait de leur caractère social, ces logements sont non seulement soumis à la loi de 1989, mais également à d'autres règles spécifiques :

• si dans le secteur privé la durée du bail est limitée, dans le secteur public cette durée est illimitée. Si le locataire ne paye pas les loyers ou occasionnent des problèmes au sein du voisinage cette règle est remise en cause ;
• les hausses de loyer doivent respecter des règles particulières et sont déterminées par le conseil d'administration des organismes HLM ;
• pour les locataires dont les revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources en cours de bail, un supplément de loyer de solidarité pourra s'ajouter chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Ce supplément peut être établi par le bailleur social chaque année, lorsque vous lui fournissez une copie de votre avis d'imposition.

Suite à l'adoption, en février 2009 de la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'Exclusion) par les députés, de nouvelles dispositions existent concernant les personnes qui occupent des logements trop grands ou qui perçoivent des revenus trop élevés.

Ainsi le locataire qui occupe un logement devenu trop grand, par exemple après le départ de ses enfants, est désormais obligé d'en accepter un autre plus petit à un prix équivalent.

Le locataire ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond voit, lui, son bail à durée indéterminée transformé en un contrat de location de trois ans non renouvelable.

Bon à savoir : Les personnes de plus de 65 ans ou les personnes handicapées, quel que soit leur âge, ainsi que celles affectées par un certain degré de perte d'autonomie ne sont pas concernées par ces mesures.