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Les mesures de la rentrée en faveur des locataires

Pour tous les locataires, les frais perçus par les agences immobilières sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014. Et les étudiants peuvent bénéficier de la caution locative étudiante, sous conditions.

Publié le 10 novembre 2014
Les mesures de la rentrée en faveur des locataires

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires sont limités à quatre prestations(organisation des visites, constitution du dossier, rédaction du bail et établissement de l'état des lieux d'entrée) et sont plafonnés. Précédemment, selon une pratique assez répandue dans les grandes villes, le nouveau locataire réglait près d'un mois de loyer à l'agence immobilière.

Le plafonnement des frais d'agence payés par les locataires

Le montant de ces frais doit être inférieur à un plafond établi par mètre carré de surface habitable (hors terrasse, cave, garage...) du logement mis en location. Les trois premières prestations, liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, sont plafonnées à :

  • 12 €/m² en zone très tendue (Paris et les communes de la petite couronne),
  • 10 €/m² en zone tendue (les grandes villes telles que Lyon, Marseille, Toulouse, Lille...)
  • 8 €/m² sur le reste du territoire.

S'y ajoutent 3 €/m² maximum pour les frais à l'établissement de l'état des lieux d'entrée, partout en France. Soit un total de 15, 13 ou 11 €/m² selon la zone dans laquelle se situe le logement loué.

Pour exemple, pour un deux pièces situé dans une grande ville, dont le loyer mensuel est de 875 euros (pour 25 €/m²), les frais d'agence sont désormais plafonnés à 525 euros pour le locataire. Soit près de 350 euros d'économie par rapport à des honoraires équivalents à un mois de loyer.

Les autres frais liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur et sont non plafonnés.

La caution locative étudiante

Pour la rentrée universitaire 2014, tous les étudiants de France métropolitaine de moins de 28 ans, dépourvus de famille, de proches ou d'une banque pouvant s'engager en tant que caution, peuvent bénéficier de la caution locative étudiante.

Ce dispositif de garantie de l'Etat concerne tous les logements, du studio au T3, que l'étudiant loue seul, en couple ou en colocation. Pour une colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et répondre personnellement aux conditions requises. Le montant des loyers est plafonné. Pour une personne seule, le plafond est fixé à 500 euros en région, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros à Paris. Pour les couples, ce plafond est majoré de 60 %. Le bien loué doit respecter les critères de logement décent.

En contrepartie de l'engagement de caution locative, l'étudiant règle une cotisation mensuelle équivalente à 1,5 % du montant du loyer (maximum 10,5 euros pour Paris, 9 euros pour l'Ile-de-France et 7,5 euros en région). Cette cotisation finance pour partie le fonds de garantie créé spécifiquement, qui est également financé par l'Etat, la Caisse des dépôts et les régions.

Ce dispositif est géré par les Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Les demandes de caution locative s'effectuent directement par l'intermédiaire du site Lokaviz, site officiel du logement étudiant du réseau des œuvres universitaires et scolaires.


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