Logement étudiant : quid des formalités pour prendre ou quitter un logement?

Petit guide pratique !

Publié le 25 juillet 2007

Pour louer un appartement, il existe un certain nombre de règles à respecter si vous ne voulez pas vous faire avoir par votre bailleur. Il faut en effet bien connaître tous ses droits de locataire mais aussi toutes les obligations que l'on doit respecter

La visite des lieux

C'est le moment le plus important, car un examen des lieux peut vous éviter bien des ennuis. Il ne faut pas hésiter à se montrer pointilleux. Vous devez tout regarder, repérer le mode de chauffage (individuel ou collectif), demander s'il y a un gardien, un ascenseur…, tous ces services ont un coût qui se répercute sur les charges locatives. N'hésitez pas à actionner les fenêtres, robinets, volets roulants pour contrôler leur fonctionnement, décelez les éventuelles traces d'humidité sur les murs. Evitez également les visites du week-end ; elles masquent parfois des problèmes de bruit. De même que les visites de nuit ne permettent pas de se rendre compte de la luminosité des lieux.

L'état des lieux

C'est un document qui doit être joint au contrat de location. Il est établi à l'entrée et au départ du locataire. Il permet au locataire de prouver qu'il restitue l'appartement en bon état ou au bailleur de prouver que des dégradations ont été faites (le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie). Ce document doit être fait en deux exemplaires, signé par le propriétaire et par le locataire ; chacun d'eux gardant un exemplaire comme preuve. Si le logement est loué meublé, cet état des lieux n'est pas obligatoire. Il est néanmoins recommandé de faire un inventaire du mobilier mis à votre disposition.

La caution et le dépôt de garantie

Etant donné que vous êtes considéré comme étudiants (une personne sans revenus fixes), il vous sera demandé une caution d'un parent. Ce document spécifie que l'un de vos parents s'engage auprès du bailleur à payer les loyer non payés pour vous.
Attention de ne pas confondre le dépôt de garantie avec la caution : le dépôt de garantie est la somme versée lors de la signature du bail, par le locataire. Il correspond généralement à deux mois de loyer hors charges et a pour objectif de garantir le propriétaire contre les risques de la location. Il doit être restitué au locataire dans les deux mois qui suivent son départ après l'état des lieux, s' il laisse l'appartement en état. Sinon, le montant de celle-ci peut être retenu.

Le contrat de location

Il régit les relations entre votre propriétaire et vous. Il doit être écrit et signé par des particuliers sans passer par un officier public. La signature du bail par les deux parties est obligatoire. Sur ce contrat écrit figurent la durée de la location, le nom du locataire et celui du propriétaire, la description du logement, le montant du loyer, des charges provisionnelles et celui du dépôt de garantie. En principe, la durée d'un bail est de 3 ans renouvelables. Vous pouvez cependant résilier un bail à tout moment à condition de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis.
De plus, des pièces doivent être jointes au contrat de bail : l'état des lieux, les références de loyer, des extraits du règlement de copropriété et la justification de l'assurance.

Les assurances

La loi Quillot du 6 juillet 1989 oblige le locataire à souscrire une assurance pour votre logement couvrant les risques locatifs. Si vous ne pouvez pas la présenter lors de la remise des clés, votre propriétaire est en droit de résilier le contrat, à moins que vous louiez une chambre meublée ou se trouvant dans un foyer.
De nombreuses officines vous proposeront une assurance logement. Néanmoins, les assurances proposées par les Mutuelles étudiantes ou la Mutuelle de vos parents feront très bien l'affaire.

Le préavis de départ

Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délais de 3 mois court à partir de la réception de cette lettre. Attention : les 3 mois de préavis sont dus, même si les lieux ne sont pas occupés. A moins de mettre fin à la location d'un commun accord de façon anticipée.

Le propriétaire, doit-il fournir des quittances ? : Il est tenu dans fournir (papier certifiant que vous payez un loyer) même si il n'y a pas de contrat de location. Elles doivent être délivrées gratuitement.


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