Logement étudiant : Tout savoir sur la sous-location

Sous-louer son appartement c'est possible mais il ne faut pas tomber dans l'illégalité car la frontière n'est pas loin.

Publié le 26 mars 2014
Logement étudiant : Tout savoir sur la sous-location

Sous-louer son appartement c'est possible mais il ne faut pas tomber dans l'illégalité car la frontière n'est pas loin. En effet, partager son toit avec votre conjoint(e) sans mention sur le bail est autorisé, tout comme la colocation. Mais encore faut-il connaître toutes les modalités pour ne pas être ennuyé.

  • Le statut de la sous-location selon la loi

La sous-location permet à un locataire de mettre à la disposition son logement (que cela soit partiellement ou en totalité) à une tierce personne au contrat tout en percevant le versement du loyer. Cependant, loger un(e) employé(e) de maison dans une chambre contre quelques heures de ménage rentre dans la case sous-location. En revanche, héberger un membre de sa famille ou un proche sans versement de loyer, il n'y a pas de sous-location. Cette dernière n'existe que lorsqu'il y a une contrepartie financière ou sous autre forme. Mais attention à l'hébergement longue durée d'une personne ! Bien entendu, si vous êtes propriétaire et que vous hébergez un tiers chez vous même pour une longue durée en lui louant une partie de votre habitation, cela relève de la location uniquement.

  • Les sous-locations vides et meublées

La loi interdit purement et simplement la sous-location d'un logement vide selon l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, la loi est rappelée dès la signature d'un contrat de location. En ce qui concerne la location meublée, il est possible de faire une sous-location étant donné qu'elle ne dispose pas de cadre juridique aussi strict que la location vide et il n'est fait aucunement mention d'une sous-location. Quant au Code Civil, il autorise la sous-location tout en autorisant le bailleur à l'interdire ou non dans son contrat de location. Et bon nombre de contrats de location de meublés interdisent la sous-location. Si vous louez actuellement un logement de fonction, sachez que la loi est la même que pour une location meublée.

  • Quel risque dans le cadre d'une sous-location non autorisée ?

Dès lors que vous êtes locataire et souhaitez sous-louer votre appartement pour toute raison, reportez-vous à votre bail qui stipule « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire » ; ce qui signifie que vous devez en avertir votre propriétaire afin de lui demander l'autorisation écrite. Si ce dernier refuse, vous ne pourrez pas sous-louer votre location. Ne vous aventurez pas à sous-louer sans l'autorisation du bailleur car vous vous exposez à la résiliation de votre bail voire à des dommages et intérêts. Dans le pire des cas, vous pourriez encourir des sanctions pénales ! Car le locataire principal est responsable des impayés mais aussi des dégradations du logement. Il est donc responsable des manquements du sous-locataire au même titre que s'il occupait le logement. Le sous-locataire doit aussi être bien assuré s'il occupe l'intégralité du logement car sinon c'est au locataire que le propriétaire demandera des comptes car le sous-locataire ne bénéficie d'aucune protection légale fixée par la loi. Il n'a donc aucune relation juridique directe avec le propriétaire et c'est au locataire de faire le lien.


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