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Quel est le cadre juridique des start-up ?

Une start-up peut être constituée en tant que SARL, SAS ou SA selon les besoins et objectifs des fondateurs. Apprenez-en plus sur le cadre juridique des start-up.

Publié le 28 mai 2020
Quel est le cadre juridique des start-up ?

En général, pour lancer une startup, on pense en priorité aux membres de l'équipe, aux moyens matériels et aux ressources financières nécessaires. Puis lorsqu'on croit être prêt, on réalise qu'on a oublié de penser au cadre juridique. La question du choix de cadre juridique est très délicate et nécessite une réflexion objective. Quel cadre juridique conviendrait à une startup ? Quelles sont les implications des statuts juridiques sur la vie et le fonctionnement des start-up ? Cet article vous aidera à résoudre ces questions.

Choix du statut juridique : Quels enjeux ?

Fonder une start-up est une énorme responsabilité. Pour une première expérience, les fondamentaux doivent être solidement établis pour que vous ne vous retrouviez pas dans des difficultés d'ordre structurelles et fonctionnelles après quelques mois ou quelques années d'activité.

En fait, qu'est-ce qu'une start-up ? Une start-up se définit de façon classique comme une jeune entreprise naissante ayant un fort potentiel de croissance sur un marché instable ou en création. Ainsi, la particularité avec les start-up réside surtout dans la mentalité de visionnaire du fondateur et dans le fait que le modèle économique n'est pas définitif, mais en expérimentation.

L'entreprise étant en phase de croissance, les fondateurs sont plutôt favorables aux apports de compétences. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est relativement facile de trouver un job en start up lorsqu'on a des compétences techniques et une expérience avérée.

Et lorsqu'au début, le fondateur ne pense pas au fait que la start-up devra gérer des flux et des volumes d'opération plus importants, il risque de la constituer sous un statut juridique qui deviendra inadapté (sur les plans structurel, fonctionnel, et fiscal) dès qu'elle aura atteint un certain niveau de croissance.

Faut-il choisir la Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est le statut juridique le plus recommandé par les cabinets d'assistance à la création et par les fondateurs de start-up. En effet, ce statut juridique offre la fluidité dont une startup a besoin pour fonctionner de façon optimale à ses débuts.

Concrètement, voici quelques raisons pour lesquelles il est préférable de créer votre start-up en tant que SAS :

  • Les associés de la start-up sont autorisés à définir et attribuer les rôles et les prérogatives comme ils l'entendent ;
  • Les associés pourront définir le montant du capital social ;
  • Vous ne serez tenu d'avoir qu'un associé et un président(2 associés au moins, personnes physiques et / ou morales) ;
  • Il n'y a aucune limite maximale au nombre d'associés ;
  • Vous pouvez accepter ou laisser sortir des associés du capital sans formalités préalables ;
  • Vous avez la possibilité d'attribuer différentes catégories d'action (droit de vote unique ou multiple, droit à des dividendes supérieurs, action sans droit de vote) ;
  • Vous ne serez pas obligé de mettre sur pied un conseil d'administration;
  • Vous définissez un mode de gouvernance sur-mesure, en fonction des besoins pratiques.

Vous l'avez compris, la SAS est le statut juridique idéal pour une start-up. Elle est simple à créer, très flexible sur le plan juridique et offre la possibilité d'établir un mode de gouvernance adapté aux besoins réels.

Faut-il choisir une SARL pour votre start up ?

Si vous constituez votre start-up en tant que SARL, vous n'aurez pas besoin d'un capital social minimum. Et si cela vous semble un avantage, autant vous dire tout de suite que la SARL n'est pas le statut juridique le plus adapté. Voici pourquoi :

  • Le capital des SARL est réparti en parts sociales et il n'est pas possible d'attribuer différentes catégories de titre, ce qui empêche d'accepter des associés ayant des objectifs divers ;
  • Votre start-up comptera au maximum 100 associés, ce qui pourrait vous limiter pour de grands projets ;
  • La SARL ne peut être gérée que par un gérant (ou plusieurs) qui ne peut pas être une personne morale ;
  • La SARL ne permet pas de créer des organes de contrôle spéciaux ou de gestion;
  • Les augmentations de capital et les cessions de parts sociales sont soumises à des formalités assez rigides.

Faut-il choisir une SA pour votre start up ?

La SA est un statut juridique assez souple et pratique pour les gros projets. Les actionnaires peuvent entrer dans et sortir du capital sans difficulté. Toutefois, il vous plaira peut-être de savoir ce qui suit :

  • Il vous faudra prendre un commissaire aux comptes dès la création de la start-up ;
  • Il vous faudra un capital minimal de 37 000 euros ;
  • La rigidité du processus de prises de décision en assemblée peut limiter le besoin de flexibilité.

La SA est donc aussi adaptée aux start-up, mais uniquement pour les gros projets qui envisagent le recours aux marchés financiers.

En résumé, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est le cadre juridique le plus approprié recommandé pour une start-up.


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