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Contrat de location : de nouvelles règles

Les formalités

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location encadre les contrats de location signés ou renouvelés entre le locataire et le bailleur à compter de cette date.
Immobilier : 10 jours pour renoncer à un achat

Les formalités

Depuis le 8 août 2015, les particuliers qui achètent un logement disposent d’un délai de dix jours pour se rétracter après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce délai était précédemment de sept jours.
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