Une déléguée du Défenseur des droits vous aide au CIDJ

Pas de réponse ou des réponses négatives à toutes les demandes de logement ou de bourse ? Faut-il garder espoir de faire aboutir sa demande ? Comment intervenez-vous pour aider les étudiants ?

B. V-J :

Le Défenseur des Droits veille au respect des droits; son intervention ne saurait avoir pour objectif de faire obtenir à une personne des droits qu'elle ne détient pas.

Après avoir étudié la situation de l'étudiant, nous pouvons intervenir auprès de l'administration en question pour qu'une réponse claire lui soit apportée.

Un lycéen, confronté à plusieurs refus, n'a pas encore trouvé d'établissement pour s'inscrire à la rentrée ? Pouvez-vous l'aider ?

B. V-J :

Le droit à la scolarisation est assuré en France jusqu'à 16 ans. Si un jeune lycéen de moins de 16 ans n'a pas réussi à s'inscrire pour la rentrée dans un établissement, le délégué prendra contact avec l'Académie dont il dépend pour trouver une solution.

L'obligation scolaire disparaissant à l'âge de 16 ans, la marge de manœuvre du Défenseur des Droits est beaucoup plus réduite. Il incombera alors au délégué de s'assurer que le refus d'intégration n'est pas lié à un motif discriminatoire.

Que peut faire un étudiant régulièrement contrôlé sans raison explicite ?

B. V-J :

Le nouveau Code de Déontologie de la Police applicable depuis janvier 2014 prévoit que lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ne doit se fonder sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.

Il faut préciser ici que toute question concernant la déontologie des personnels de sécurité relève de la compétence exclusive du siège du Défenseur des Droits. Un étudiant peut adresser une réclamation depuis le site internet de l'Institution : www.defenseurdesdroits.fr

Permanence de Madame Brigitte Verheyde-Janvier, déléguée du Défenseur des Droits,

tous les jeudis de 14h à 17h au PAD-Jeunes (Point d'Accès au Droit des Jeunes).

CIDJ

101 Quai Branly

75015 Paris

Métro Bir-Hakeim ligne 6

RER C Champ-de-Mars

Horaires de toutes les permanences du PAD-Jeunes (consultations par des juristes et des avocats), et des services du CIDJ sur www.cidj.com

Retrouvez le dépliant consacré aux droits des jeunes (santé, logement, protection sociale, premiers pas dans le monde du travail...) sur le site du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/depliant-jeunes-2013-06-28.pdf

Pour saisir le Défenseur des droits :

- sur internet : http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits/qui-peut-saisir-le-defenseur-et-pourquoi

- par courrier postal : Le Défenseur des droits 7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08