Faire opposition sur sa carte bancaire

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, vous devez faire opposition très rapidement, par téléphone. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, sur internet notamment, avertissez rapidement votre banque pour contester l'opération frauduleuse.

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire

Dès que vous vous apercevez du vol ou de la perte de votre carte bancaire, vous devez en informer sans tarder votre banque afin de faire opposition. Vous appelez :

• le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition compétent ;
• le numéro de mise en opposition propre à votre banque, indiqué sur votre convention de compte, sur le site de votre banque ou à côté des distributeurs de billets.

En prévision d'un séjour hors de France, il est conseillé de demander à votre banque le numéro de téléphone nécessaire pour faire opposition depuis votre lieu de destination.

Vous devez confirmer sans délai cette opposition à votre banque par lettre recommandée. En cas de vol, il faut également porter plainte auprès des services de police. Le délai dont vous disposez pour procéder à cette opposition peut être prévu dans le contrat qui vous lie à la banque. Dans ce cas il ne peut être inférieur à deux jours. Si tel n'est pas le cas, ce sont vos habitudes d'utilisation de votre carte qui seront prises en compte pour le calcul de ce délai. Si vous avez l'habitude de faire usage de votre carte quotidiennement, il est probable que le délai soit ramené à quelques jours. A l'inverse, si vous ne l'utilisez que très rarement, celui-ci sera de plusieurs mois.

Remboursement des transactions frauduleuses à la suite du vol ou de la perte de la carte bancaire

Pour les opérations frauduleuses effectuées avant opposition (article L133-19 du code Monétaire et financier) :

• un montant de 50 € maximum est laissé à votre charge si les transactions frauduleuses ont été validées avec votre code confidentiel ;
• vous êtes remboursé intégralement si les transactions frauduleuses n'ont pas été validées avec votre code confidentiel ;
• Vous n'êtes pas remboursé des opérations frauduleuses en cas de faute de votre part : négligence dans la conservation de votre code confidentiel. Vous êtes alors considéré comme « porteur négligeant » et supportez personnellement toutes les dépenses faites par le voleur. Attention, c'est à la banque de prouver une réelle négligence de votre part.

Le montant de la franchise en cas de transactions frauduleuses à la suite du vol ou de la perte de votre carte a été abaissé à 50 € à compter du 13 janvier 2018, contre 150 € précédemment.

Et depuis le 13 janvier 2018, vous êtes aussi intégralement remboursé des utilisations frauduleuses de votre carte bancaire perdue ou volée, dans les deux cas suivants :

• le vol ou la perte de la carte ne pouvait pas être détecté avant son utilisation frauduleuse ;
• la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Si vous avez souscrit auprès de votre banque une assurance des moyens de paiement couvrant la perte et le vol de la carte bancaire, vous pouvez bénéficier du remboursement du montant de la franchise appliquée aux opérations frauduleuses réalisées avant opposition.

Vous n'êtes pas responsable des opérations frauduleuses effectuées après opposition. Vous êtes intégralement remboursé des sommes débitées sur votre compte.

Vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire :

• en cas d'utilisation des données de votre carte bancaire, sans utilisation physique de la carte toujours en votre possession (opération de paiement non autorisée sur internet par exemple) ;
• en cas de contrefaçon de la carte, sans que celle-ci n'ait été volée ou perdue.

Vous devez en informer votre banque et contester par écrit ces opérations non autorisées, sans tarder et au plus tard :

• dans un délai de 13 mois maximum (pour les fraudes réalisées dans l'Espace Économique Européen - EEE) (1) suivant la date de débit de votre compte, ou
• dans un délai de 70 jours (porté à 120 jours selon le contrat qui vous lie à votre banque) pour les fraudes réalisées hors de l'Espace Économique Européen.

Remboursement des transactions frauduleuses

Votre responsabilité n'est pas engagée. Votre banque doit vous rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées et remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si ces opérations n'avaient pas eu lieu (remboursement des frais, des agios et des commissions éventuellement causés par cette fraude) (article L133-18 du code Monétaire et financier).

(1) Espace Économique Européen (EEE) : les États de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège