Maintien (portabilité) de la complémentaire santé d'entreprise

Pour bénéficier du maintien des garanties de la mutuelle santé, la rupture du contrat doit résulter d'un licenciement (sauf pour faute lourde), d'une rupture conventionnelle de contrat, de la fin d'un CDD... Cette rupture de contrat doit donner droit aux allocations d'assurance chômage. Ce qui exclut notamment la démission.

Les droits à la couverture de santé de l'ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois depuis le 1^er juin 2014, contre neuf mois précédemment. L'extension de cette durée maximale de neuf à douze mois sera applicable aux garanties prévoyance à compter du 1^er juin 2015.

La portabilité prend effet à la date de rupture du contrat de travail. Elle cesse lorsque le salarié retrouve un nouvel emploi, quand il ne perçoit plus d'allocations chômage ou au terme de la durée maximale.

Une application automatique

L'application est automatique. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Depuis le 1^er juin 2014, la portabilité des garanties santé est gratuite pour l'ancien salarié. Précédemment, plusieurs possibilités existaient, selon l'accord conclu avec l'entreprise. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu'auparavant. Elle pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l'ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Le maintien de la couverture prévoyance sera également gratuit à compter du 1^er juin 2015. Jusqu'à cette date, la prise en charge du coût se fait dans les anciennes conditions telles que détaillées pour les garanties santé.