Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Réunie le mercredi 12 novembre 2014 sous la présidence de M. Alain MILON(UMP - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Catherine PROCACCIA, la proposition de loi n° 622 (2013-2014), tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Ce texte, dont Mme Catherine PROCACCIA(UMP - Val-de-Marne) est également l'auteur avec plus de 70 autres sénateurs issus de plusieurs groupes politiques,fait suite à la mission menée en 2012 par la commission des affaires sociales du Sénat, au rapport de la Cour des comptes publié en 2013, ainsi qu'au débat organisé en séance publique le 3 décembre 2013, en présence de Mme Geneviève FIORASO, alors ministre de l'enseignement supérieur

L'ensemble de ces travaux et de ces échanges avaient mis en évidence la nécessité d'une réforme en profondeur du système de sécurité sociale des étudiants. Ils trouvent aujourd'hui une actualité pressante dans les difficultés profondes que rencontre la mutuelle des étudiants (LMDE).

Unique en Europe, le système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants est atypique. Si ces derniers sont rattachés au régime général, le service des prestations est délégué depuis 1948 à des mutuelles étudiantes. A la lourdeur du processus de mutation inter-régimes s'ajoutent des complexités multiples, sources de dysfonctionnements qui, in fine, limitent la qualité du service rendu aux 1,7 million d'affiliés.

La proposition de loi supprime la délégation de gestion et prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études. Les étudiants conserveront un statut propre et resteront indépendants de leurs parents puisqu'ils seront affiliés à part entière. Ils continueront de verser chaque année une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion des risques maladie et maternité. Source de simplifications et d'amélioration de la qualité du service rendu, ce texte génèrera des économies de gestion non négligeables pour l'assurance maladie.

Afin d'en permettre une application progressive, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement décalant l'entrée en vigueur de la loi au 1^er septembre suivant la troisième année de sa promulgation. Dans l'intervalle, des solutions provisoires d'adossement des mutuelles étudiantes au régime général pourront être envisagées : sans régler la fragilité structurelle du système qu'est la mutation inter-régimes, elles permettront de répondre dans des délais brefs à la crise que traverse la LMDE. Toujours à l'initiative de son rapporteur, la commission a également adopté un article additionnel visant à transférer automatiquement vers leur nouvel employeur les salariés qui travaillent actuellement à la gestion du régime obligatoire dans les mutuelles étudiantes.