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Auto-école : interdiction des frais de transfert de dossier

A compter du 1er juillet 2015, les candidats au permis de conduire pourront changer d'auto-école sans frais, quel qu'en soit le motif (suite à un déménagement, pour faire jouer la concurrence...).

Publié le 08 juin 2015
Auto-école : interdiction des frais de transfert de dossier

La loi relative à la consommation ( Loi Hamon) du 17 mars 2014 introduit le principe de l'interdiction de l'application de frais lors du transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.

Un décret du 27 mai 2015 vient de définir ces frais de transfert interdits par l'article L.213-2 du code de la route. Il s'agit de "tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements".

A partir du 1er juillet 2015, le non respect de cette interdiction sera pénalement sanctionné.

Les autres mesures réformant l'obtention du permis de conduire

  • La suppression des frais de restitution

Depuis le 19 mars 2014, les auto-écoles n'ont plus de droit de faire payer des frais de restitution des dossiers aux candidats au permis de conduire qui en font la demande. C'est également la loi sur la consommation qui a introduit cette obligation de gratuité de la restitution des dossiers.

  • Prochainement, la réduction du délai d'attente à l'examen

Le projet de loi Macron pour la Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement en discussion devant le Parlement, complète ce dispositif. Pour réduire le délai d'attente pour passer l'examen au permis de conduire, il fixe un objectif de 45 jours maximum de temps d'attente entre deux présentations à l'examen. Cet objectif et sa mise en œuvre peuvent toutefois encore être modifiés avant le vote définitif de la loi.


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