Convention AERAS rénovée de 2011

Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOTNARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l'occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - rénovée de 2011.

Cette nouvelle convention vise à améliorer la convention initiale de 2007. Elle répond à l'ambition collective exprimée - notamment lors du lancement des négociations le 22 janvier 2010 - par les associations, les professionnels et le Gouvernement d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle est le résultat d'un an de travail collectif.

Elle permet de mieux répondre à la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé, qui peuvent rencontrer des difficultés sérieuses voir insurmontables pour obtenir un crédit(1) ou l'assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Ces personnes sont alors dans l'impossibilité de réaliser leurs projets. C'est une difficulté supplémentaire qui vient s'ajouter à la maladie.

La nouvelle convention AERAS de 2011 comprend des avancées pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé :

Mieux assurer les personnes qui présentent un risque aggravé de santé - A partir du 1er septembre 2011, les assureurs proposeront une nouvelle garantie d'assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. La priorité est que ces personnes aient accès aux assurances standards (décès et invalidité).

Quand ce n'est pas possible, la nouvelle garantie vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d'autonomie. Cette garantie a été conçue avec les associations de malades et pour répondre aux besoins des malades. Son intérêt pour les candidats à l'emprunt est qu'elle couvrira le risque invalidité et qu'elle ne comportera aucune exclusion de pathologie.

Faire progresser l'accès à l'assurance et au crédit quand la médecine avance - La nouvelle convention AERAS de 2011 installe un groupe paritaire avec des médecins référents des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L'Etat sera partie prenante en apportant 4 M€ sur 4 ans pour financer les études. Les travaux de ce groupe seront rendus publics. Dans le cadre de la nouvelle convention, les assureurs s'engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe pour améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes malades.

Faciliter les démarches des candidats à l'emprunt - Afin de faciliter les démarches des candidats à l'emprunt, les assureurs ont pris l'engagement de faire, à compter du 2ème semestre 2011, des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire de santé détaillé que la personne aura rempli pour le compte d'un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie des questionnaires de santé sera harmonisée pour les questionnaires de santé. Ce travail sera conduit en concertation avec les associations de malades.

Aider les emprunteurs à revenus modestes à souscrire un crédit - Pour tous les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l'assurance quand il devient trop important (au-delà de 1,4 point de taux effectif global du prêt au lieu de 1,5 point dans la convention précédente). Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers, ont à leur initiative, pris l'engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d'assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). C'est la politique du Gouvernement en matière d'accès au logement qui se trouve renforcée.

(1) Il peut s'agir d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier, ou d'un crédit professionnel.