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Impôts : ce qui change en 2014

La loi de Finances pour 2014 intègre les nouvelles règles du jeu qui s'appliquent pour la déclaration d'impôt 2014 applicable sur les revenus 2013.

Publié le 06 janvier 2014
Impôts : ce qui change en 2014

Les bonnes nouvelles pour les contribuables...

· Fin du gel du barème de l'impôt. Après deux années au cours desquelles le barème était resté inchangé - procurant de fait une majoration d'impôt pour ceux dont les revenus augmentent, même légèrement -, le gouvernement a revalorisé le barème de 0,8 %.

· Revalorisation de la décote : le montant de la décote est revalorisé de 5 %. son maximum sera de 508 euros (contre 480 € l'an passé).Ce qui va bénéficier à près de 7 millions de contribuables

· Réforme du régime des plus values-mobilières : Un nouveau régime de taxation en cas de cession plus incitatif est instauré pour les actionnaires qui "jouent" le long terme. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 50 % pour une durée de détention des titres entre 2 ans et 8 ans, 65 % au-delà.

· Revalorisation du plafond du PEA et création d'une PEA PME-ETI : le plafond de versement sur un Plan d'Epargne en Action passe, à compter du 1er janvier 2014, de 132 000 € à 150 000 €. Par ailleurs, le gouvernement crée un PEA "petites entreprises" qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que son aîné (exonération des plus values passé 5 ans, taxation limitée aux prélèvements sociaux)

· Les plus-values immobilières exonérées au bout de 22 ans : La réforme a été annoncée l'été dernier. A compter du 1er septembre 2013, pour bénéficier de l'exonération totale du prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bienpendant 22 ans au lieu de 30 ans.L'abattement d'impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu'à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans. Mais cela ne vaut que pour l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront calculés sur l'ancien dispositif, soit sur 30 années. Par ailleurs, et pour lescessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables, c'est-à-dire après prise en compte des abattements pour durée de détention.

... Et les tour de vis

· Baisse du plafond du quotient familial : il est abaissé de 2 000 à 1 500 €, après voir déjà été réduit l'an passé (il était de 2 336 € sur les revenus 2011). 1,3 million de ménages sont concernés par cette mesure

· Fiscalisation des majorations de pension pour les parents ayant eu au moins trois enfants: l'exonération au titre de l'impôt de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant élevé au moins 3 enfants est supprimée.

· Relèvement des droits de mutation lors d'une vente immobilière. Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 mars 2014 et le 29 février 2016.

· Participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé imposable : la part versée par l'employeur sera soumise à l'impôt sur le revenu (les cotisations versées par l'employé restent déductibles).


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