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Est-ce que votre futur employeur peut vous demander votre casier judiciaire ?

Petit guide pratique pour savoir comment l'obtenir et quand le communiquer

Publié le 13 février 2017
Est-ce que votre futur employeur peut vous demander votre casier judiciaire ?

Diplômes et vocation en poche, vous êtes prêts à vous lancer sur le marché de l'emploi ou vous êtes tous simplement à la recherche d'un job pour financer vos études mais vous n'êtes pas très sûr de votre casier judiciaire et des conditions dans lesquelles on peut vous le demander.

Nous avons regroupé pour vous les informations pour vous permettre d'aborder votre recherche d'emploi avec tous les éléments en main.

Le casier judiciaire, c'est quoi et comment ça fonctionne ?

Fichier informatisé, le casier judiciaire regroupe toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées à l'encontre d'une personne.

3 types de bulletins sont disponibles :

  • Le bulletin n°1, le plus complet puisqu'il est le seul à contenir les condamnations pénales en tant que mineur, n'est accessible qu'à l'administration judiciaire et pénitentiaire.
  • Le bulletin n°2 est accessible aux administrations et à certains employeurs privés pour des motifs précis et pour lesquels des condamnations représenteraient un risque important. La demande de ce bulletin par un employeur doit donc être motivée par les missions de l'emploi proposé.
  • Le bulletin n°3 est celui ayant le contenu le plus restreint et le plus communément utilisé - seules les condamnations les plus graves y sont mentionnées. Il est délivré gratuitement exclusivement à la personne concernée ou à son représentant légal.

Il est important de noter que certaines condamnations pourront être effacées du casier judiciaire au bout d'un certain délai.

Quand avoir un casier judiciaire vierge est un sésame indispensable pour obtenir un emploi

De manière générale, un employeur ne peut exiger la délivrance d'un casier judiciaire comme condition à l'embauche toutefois il existe des emplois et filières pour lesquels cela sera effectivement une condition nécessaire.

Fonctionnaire ou contractuel, les 3 fonctions publiques exigent des candidats qu'ils jouissent de tous leurs droits civiques et que leur casier judiciaire soit vierge de toute condamnation qui serait en lien avec le poste à occuper.

Dans le secteur privé, la demande de casier judiciaire est réservée à certaines fonctions - emplois dans le domaine de la petite enfance ou en contact avec des mineurs, emplois dans le domaine de la sécurité ou encore dans le domaine de la gérance commerciale - et doit toujours être motivée.

Reprise d'entreprise et professions réglementées, la nécessité de représenter une éthique et donc de présenter un casier vierge de toute condamnation liée à votre profession. Ainsi une interdiction de gestion commerciale vous fermera les portes d'une reprise d'entreprise tout comme la détention de stupéfiants celles d'une pharmacie.


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