Choisir son compte bancaire : L'offre spécifique destinée aux personnes fragiles

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit un dispositif favorisant l'inclusion bancaire des clientèles fragiles. Les banques ont l'obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée aux personnes financièrement fragiles, pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais. Un décret du 30 juin 2014 précise les contours de cette "offre spécifique".

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Cette offre spécifique est très similaire à l'actuel forfait bancaire à tarif réduit "gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques" (GPA), mis en place par la profession bancaire en 2005 dans le cadre d'un plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

</td> </tr> </tbody> </table> </div> </div>

Une offre bancaire à moins de trois euros par mois

A partir du 1er octobre 2014, toutes les banques auront l'obligation de proposer une nouvelle offre commerciale adaptée aux personnes en situation de fragilité financière,pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation
hors tabac.

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Cette proposition de souscrire à l'offre spécifique doit être formulée par écrit par la banque, qui doit en conserver un copie.

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Le décret détermine le contenu minimal de cette offre qualifiée de "spécifique", proche de la liste des services bancaires de base [lien vers h] dans le cadre du droit au compte et de l'offre GPA.

Ces services comprennent :

1- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

2- une carte de paiement à autorisation systématique, c'est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

3- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de la banque qui tient le compte,

4- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

5- deux chèques de banque par mois,

6- un moyen de consultation du compte à distance,

7- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,

8- la fourniture de relevés d'identité bancaire ( RIB ),

9- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention, institué par la loi bancaire de 2013 (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

10- un changement d'adresse par an.

Qui sont les bénéficiaires de cette nouvelle offre bancaire ?

Les banques devront proposer offre spécifique :

• aux personnes faisant l'objet d'une procédure de traitement de surendettement,
• aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par la banque,
• aux personnes en situation de fragilité financière.

Les banques sont tenues d'apprécier la situation de fragilité financière de leurs clients en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014 :

• l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
• le montant des ressources portées au crédit du compte,
• le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.