L'état se porte caution pour les prêts étudiants

En résumé:

• il faut avoir moins de 28 ans,
• contracter un prêt dont le montant est plafonné à 15 000 euros
• et ce sur une durée supérieure à 2 ans.

Vous trouverez ci-après la lettre d'intention signée par l'état avec OSEO, organisme chargé de garantir les prêts étudiants.

Lettre d'intention
relative au Fonds de Garantie
« Prêts Etudiants »

ENTRE :

L'Etat, représenté par la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

ET

OSEO garantie, représentée par le Président de son Conseil d'Administration

Par la présente lettre d'intention, l'Etat s'engage à constituer un fonds de garantie dénommé Fonds de Garantie « Prêts Etudiants » dont la gestion, au nom et pour le compte de l'Etat, est confiée à OSEO garantie.

Une convention élaborée en commun précise les modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie « Prêts Etudiants », ainsi que les droits et obligations d'OSEO garantie relatifs à la gestion des dotations du Fonds qui lui seront confiées par l'Etat.

Le Fonds de Garantie « Prêts Etudiants » a pour objectif de faciliter le financement de la vie étudiante en :

ofacilitant l'accès des Etudiants au crédit bancaire notamment en leur permettant de contracter des emprunts sans sûretés,
otout en réduisant le risque pris par les banques sur de tels emprunts.

Ainsi, le Fonds de Garantie « Prêts Etudiants » a vocation à soutenir les organismes financiers qui prennent l'initiative de financer la vie de l'Etudiant en leur conférant une garantie partielle pour les prêts qu'ils accordent dans ce cadre.

Les étudiants dont les prêts sont susceptibles de bénéficier de la Garantie au titre du Fonds de Garantie « Prêts Etudiants » sont les personnes physiques :

• régulièrement inscrites dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français, âgées de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt ;
• de nationalité française, ou possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
• ou possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace Economique Européen à condition de justifier d'une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans, au moment de la conclusion du prêt.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie, les concours financiers accordés aux Etudiants par les organismes financiers bénéficiaires de la garantie doivent :

• prendre la forme de prêts à long et moyen terme, d'une durée minimum de 2 ans ;
• ne pas dépasser un montant en capital de 15.000 euros ;
• prévoir la possibilité pour l'Etudiant d'opter pour un différé d'amortissement partiel ou total du prêt ; et
• n'être pas accompagnés de la mise en place d'une garantie ou autre sûreté de quelque nature que ce soit autre que la Garantie, à l'exception des assurances facultatives que pourra souscrire l'Etudiant.

Fait à , le

Le Président du Conseil d'Administration d'OSEO garantie

La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche