.

Arrhes et acompte


Les avances (arrhes ou acompte) sont généralement demandées par le propriétaire car elles lui offrent une garantie de « sérieux » du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire. En règle générale, ces « avances » correspondent au quart du prix de vente. Il est important de bien connaître le fonctionnement de ces deux types d'avances.
Arrhes et acompte

Attention à ce que le contrat de location mentionne bien le type d'avance. Si rien n'est indiqué, l'avance est réputée correspondre à des arrhes (code de la consommation- article L 114-1), moins contraignants pour les deux parties.

En effet, l'acompte représente un engagement définitif des deux parties. Si le locataire ne loue finalement pas le logement pour lequel il a versé un acompte, en cas d'annulation, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement. Si c'est le loueur qui annule la réservation, il doit indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires.

Si le locataire annule sa réservation alors qu'il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l'intégralité du coût de la location. Si, en revanche, l'annulation de la réservation est effectuée par le loueur, celui-ci devra restituer le double des arrhes au vacancier (article 1590 du Code civil). Qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de 6 mois avant la date d'arrivée dans le logement.

A LIRE ÉGALEMENT


RÉAGISSEZ, COMMENTEZ, PARTAGEZ !





Assurances

Assurances

Sachez, chers étudiants, que dès votre majorité, vous êtes considérés comme civilement responsables de vos actes. Si vos différentes activités peuvent causer des dommages à autrui, l'assurance est là pour indemniser "vos victimes". Nous vous recommandons donc de bien lire les lignes qui suivent car elles pourront vous éviter bien des problèmes !!


Suivez-nous !


Rechercher sur capcampus


FERMER