Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

Introduite par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, la gratification obligatoire des stages supérieurs à trois mois consécutifs et effectués par les étudiants dans le cadre de leur formation initiale poursuivaitplusieurs objectifs :

• lutter contre les pratiques abusives de certaines structures d'accueil des stagiaires,
• redonner aux stages toutes leurs vertus d'insertion professionnelle
• combattre la précarité des jeunes étudiants.

Or cette mesure semble produire, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un effet perversqui n'avait pas été anticipé : celui de réduire l'offre de stage.

Faute de proposition, de plus en plus d'étudiants se trouvent dans l'incapacité de valider des stages et donc d'achever leur formation.

Pour éviter que la situation ne s'aggrave, la loi HPST2(*)a prévuune exceptionà l'obligation de gratification pour les étudiants auxiliaires médicaux.


Accéder au rapport de Mme Sylvie DESMARESCAUX, fait au nom de la commission des affaires sociales en cliquant sur en savoir plus.

SOMMAIRE du Rapport

AVANT-PROPOS

I. LA GRATIFICATION DES STAGES : UN PRINCIPE FAVORABLE, DES EFFETS PARFOIS PERVERS

A. UNE MESURE DESTINÉE À LUTTER CONTRE LES PRATIQUES ABUSIVES ET LA PRECARITE ETUDIANTE
1. Le principe de gratification des stages posé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
2. L'extension du champ d'application de la gratification et l'abaissement de la durée minimale de stage ouvrant droit à la mesure

B. LA LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GRATIFICATION DES STAGES EFFECTUÉS PAR LES ÉTUDIANTS AUXILIAIRES MÉDICAUX
1. La requête des étudiants orthophonistes
2. Un débat étendu à l'ensemble des étudiants auxiliaires médicaux

II. LA FORMATION DES ÉTUDIANTS TRAVAILLEURS SOCIAUX MENACÉE PAR LA PÉNURIE DE STAGES

A. L'INQUIÉTANT ASSÈCHEMENT DES TERRAINS DE STAGE
1. Les stages : une composante essentielle de la formation des étudiants travailleurs sociaux
2. Les effets pervers de l'obligation de gratification des stages

B. LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT : PRINCIPAL OBSTACLE À LA GRATIFICATION DES STAGES
1. Les modalités financières de la gratification dans le secteur social et médico-social
2. Les inégalités territoriales résultant du mode de financement
3. Les revendications des acteurs du secteur social et médico-social

III. LES SOLUTIONS A COURT ET MOYEN TERME

A. À COURT TERME, RÉPONDRE À L'URGENCE DE LA SITUATION
1. Le malaise grandissant des étudiants travailleurs sociaux
2. Lever l'obligation de gratification des stages : la solution la plus opérationnelle à court terme

B. À MOYEN TERME, RÉFLÉCHIR À UN AMÉNAGEMENT DE LA GRATIFICATION DES STAGES POUR LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
1. L'attachement au principe de gratification obligatoire des stages
2. La nécessité d'en atténuer les effets contre-productifs dans le secteur social et médico-social

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique (art. L. 451-1-1 du code de l'action sociale et des familles) - Non-gratification des stages effectués par les étudiants et élèves travailleurs sociaux

TRAVAUX DE LA COMMISSION

*2 Article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.